Conditions générales d'utilisation et de confidentialité

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’utilisation de l’application AIGLE SEND, permettant des transactions financières mobiles sécurisées conformément à l’Instruction n°008-05-2015 de la BCEAO, régissant les émetteurs de monnaie électronique dans l’UEMOA.

En utilisant l’application, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions et s’engage à les respecter.

2. Inscription et accès au service

2.1. Création de compte

L’accès aux services nécessite une inscription avec les informations suivantes :

• Nom et prénom;
• Numéro de téléphone valide;
• Pièce d’identité valide (passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire);
• Email (optionnel);
• Mot de passe ou emprunte.

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans et identifié sur présentation d’un document officiel en cours de validité.

2.2. Confidentialité et accès

L’utilisateur doit protéger ses identifiants et ne pas les communiquer à un tiers. En cas d’accès non autorisé, il doit immédiatement informer le service client.

3. Services disponibles

L’application offre les services suivants :

• Dépôt et retrait d’argent;
• Transferts entre utilisateurs;
• Paiement de factures;
• Achats en ligne;
• Ouverture de compte bancaire à distance;
• Conversions et opérations financières (si applicable).

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une vérification d’identité supplémentaire.

4. Tarification et limites des transactions

4.1 Tarification et frais

Les opérations réalisées via l’application peuvent être soumises à des frais, notamment pour :

• Les transferts d’argent;
• Les retraits auprès des agents partenaires;
• Les paiements internationaux.

Les frais sont consultables dans l’application et peuvent être modifiés sur préavis.

4.2 Limites et plafonds des transactions

Conformément à la réglementation ivoirienne sur le Mobile Money, les plafonds de transactions sont définis comme suit :

• Utilisateur non identifié : Plafond de 200 000 FCFA.
• Utilisateur identifié (avec pièce d’identité) : Plafond de 2 millions FCFA.
• Personnes morales (entreprises) : Plafond illimité.

Ces limites sont mises en place pour favoriser l’inclusion financière tout en prévenant les risques de fraude.

5. Sécurité et protection des données

5.1. Sécurité des transactions

L’application utilise des protocoles de cryptage avancé pour sécuriser les transactions. Cependant, l’utilisateur est responsable de l’usage de son compte et doit prendre des précautions pour éviter toute fraude.

5.2. Protection des données personnelles

Les informations personnelles sont collectées et traitées conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande à l’adresse contact@aiglesend.com.

6. Responsabilités des parties

6.1. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser l’application uniquement pour des transactions licites et conformes aux lois en vigueur.
• Ne pas utiliser l’application pour des activités frauduleuses, commerciales illégales ou blanchiment d’argent.
• Respecter les règles relatives aux transactions financières électroniques.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, voire des poursuites judiciaires en cas d’infraction grave.

6.2. Responsabilité de l’opérateur

L’opérateur s’engage à :

• Sécuriser les transactions via un système de cryptage avancé.
• Garantir la confidentialité des informations personnelles.
• Surveiller les activités suspectes et signaler toute anomalie aux autorités compétentes.

L’opérateur ne pourra être tenu responsable des erreurs de l’utilisateur, notamment : Perte des identifiants, Transactions effectuées par erreur, Fausses déclarations lors de l’inscription.

7. Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Conformément aux réglementations de l’UEMOA et aux directives de la BCEAO, l’application met en place des mécanismes de contrôle et de signalement pour prévenir les pratiques illégales, notamment le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Cela inclut : La vérification d’identité des utilisateurs via des documents officiels, La surveillance des transactions suspectes, La limitation des montants pour certaines opérations, L’obligation de déclaration en cas d’activité frauduleuse détectée.

Tout utilisateur impliqué dans de telles activités sera signalé aux autorités compétentes et son compte immédiatement suspendu.

8. Dispositions anti-fraude et sécurité renforcée

8.1 Sécurité des transactions

L’application utilise des protocoles de cryptage avancés pour sécuriser les transactions.

8.2 Identification obligatoire des numéros Mobile Money

Pour lutter contre la fraude, chaque numéro de téléphone doit être strictement identifié au nom de son utilisateur.

9. Procédures en cas de litige

En cas de litige lié à une transaction Mobile Money, les étapes suivantes sont appliquées :

• Réclamation auprès du service client de l’application,
• Médiation interne pour tenter une résolution à l’amiable,
• Saisine des autorités compétentes (ARTCI ou BCEAO) en cas de non-résolution.

L’ARTCI veille à la sécurisation des transactions électroniques et à la protection des données personnelles.

10. Modification des CGU

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par l’opérateur, avec notification préalable aux utilisateurs.

Toute mise à jour sera communiquée via : Notification dans l’application, Email ou SMS aux utilisateurs.

L’utilisation continue de l’application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Résiliation et clôture de compte

L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment via le service client.

L’opérateur peut suspendre ou résilier un compte en cas de : Violation des CGU; Suspicion de fraude; Activités non conformes aux lois en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par la législation ivoirienne, notamment les réglementations de l’UEMOA et de la BCEAO sur la monnaie électronique.

En cas de litige, une tentative de règlement à l’amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Contact et assistance

📧 Email : contact@aiglesend.com

📞 Téléphone : + 225 27 22 25 62 77 / 07 00 60 60 79 / 07 00 60 60 85